Émettre des réserves à la reception marchandise

<aside> 💡 Pour qu’un litige avec un transporteur ait des chances d’aboutir, il faut impérativement émettre des réserves à la réception - Ce document explique comment émettre des réserves recevables pour avoir une indemnisation.

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Fournir le maximum d’informations sur le problème constaté

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Pour être recevable, une réserve doit être quantifiée, qualifiée et caractérisée:

Les réserves au moment de la livraison doivent être précises, caractérisées et complètes, semblables à une photo de la marchandise, et doivent décrire de manière évidente le dommage subi par la marchandise (et non exclusivement par l’emballage) avec la référence, le nom des pièces concernées, les endroits d’impacts concernés.

A réception des marchandises :

Contrôler vos produits au moment de la livraison
Si un emballage présente un défaut, un examen du contenu en présence du chauffeur est nécessaire pour identifier une éventuelle anomalie et préserver votre recours.
A votre demande le conducteur mettra à votre disposition un bordereau autorisant des mentions manuscrites avec l’espace nécessaire, contrairement au boitier électronique.
Pour être recevables, les réserves doivent être écrites, précises, complètes et caractérisées.
En l’absence de réserve écrite, précise et caractérisée à la livraison, il vous reviendra d’apporter la preuve que le dommage constaté est de la responsabilité du transporteur. Une « protestation motivée » doit être écrite en recommandé dans les 3 jours francs qui suivent la réception de vos marchandises. Ce courrier devra décrire précisément votre constat et être adressé au tribunal compétent pour solliciter une expertise judiciaire. Cette expertise est le seul moyen d’établir si les dommages tardivement signalés sont imputables au transport. Au-delà de ce délai accordé de 3 jours, vous ne disposez d’aucune possibilité de recours, la législation considère que la forclusion s’applique.

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